Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 2 : Commission paritaire de conciliation
Article R615-25 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Ce dernier la notifie aux parties.
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[…] documents produits par la société MENTOR GRAPHICS CORPORATION devant le juge américain, dont seule une partie lui a été communiquée. Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 6 septembre 2016, la société META SYSTEMS et la société MENTOR GRAPHICS CORPORATION demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L. 611-7, L. 615-21 et R. 615-25 du Code de la propriété intellectuelle, de :
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[…] 2232, 2234 du code civil, L.611-7, L. 615-21, R. 611-1 et R. 615-25 du code de la propriété intellectuelle, 122 et 700 du code de procédure civile, demande en ces termes au tribunal de : […] H la somme globale de 16 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 15 décembre 2006
[…] I – SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Considérant que la société FULLER critique le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la violation du délai préfix de l'article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Monsieur R et Mademoiselle P n'ayant pas fait procéder à la saisine du tribunal de grande instance dans le délai d'un mois suivant la notification qui leur en avait été faite par courrier du 15 septembre 2003 ; […] ainsi que l'a relevé le tribunal, qu'il résulte clairement des dispositions de l'article R. 615-25 du Code de la propriété intellectuelle que la notification de la proposition de conciliation émanant de la CNIS doit être faite à partie ; […]
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