Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Commission paritaire de conciliation
Article R615-25 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Ce dernier la notifie aux parties.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] documents produits par la société MENTOR GRAPHICS CORPORATION devant le juge américain, dont seule une partie lui a été communiquée. Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 6 septembre 2016, la société META SYSTEMS et la société MENTOR GRAPHICS CORPORATION demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L. 611-7, L. 615-21 et R. 615-25 du Code de la propriété intellectuelle, de :
Lire la suite…- Proposition de conciliation de la cnis·
- Droit international (procédure·
- Demande d'irrecevabilité·
- Communication de pièces·
- Juge de la mise en État·
- Principe de l'estoppel·
- Procédure de discovery·
- Compétence matérielle·
- Invention de mission·
- Invention de salarié
[…] 2232, 2234 du code civil, L.611-7, L. 615-21, R. 611-1 et R. 615-25 du code de la propriété intellectuelle, 122 et 700 du code de procédure civile, demande en ces termes au tribunal de : […] H la somme globale de 16 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Lire la suite…- Invention·
- Rémunération supplémentaire·
- Sociétés·
- Brevet·
- Action·
- Salarié·
- Co-inventeur·
- Point de départ·
- Délai de prescription·
- Propriété intellectuelle
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 15 décembre 2006
[…] I – SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Considérant que la société FULLER critique le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la violation du délai préfix de l'article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Monsieur R et Mademoiselle P n'ayant pas fait procéder à la saisine du tribunal de grande instance dans le délai d'un mois suivant la notification qui leur en avait été faite par courrier du 15 septembre 2003 ; […] ainsi que l'a relevé le tribunal, qu'il résulte clairement des dispositions de l'article R. 615-25 du Code de la propriété intellectuelle que la notification de la proposition de conciliation émanant de la CNIS doit être faite à partie ; […]
Lire la suite…- Contribution personnelle du salarié·
- Invention hors mission attribuable·
- Difficulté de mise au point·
- Rémunération supplémentaire·
- Proposition de classement·
- Invention de mission·
- Invention de salarié·
- Intérêt commercial·
- Brevet européen·
- Recevabilité