Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 4 : Commission paritaire de conciliation
Article R615-26 du Code de la propriété intellectuelle
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Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
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[…] Sur ce. la fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être appréciée en l'espèce au regard des dispositions de l'article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle telles qu'issues de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 ayant porté le délai de prescription de l'action en revendication des titres de propriété industrielle à 5 ans à compter de la délivrance des titres alors qu'il était de 3 ans antérieurement. […] Monsieur Mustapha A ayant saisi la CNIS le 10 décembre 2010, le délai de prescription a été suspendu en application de l'article R 615- 26 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel la saisine de cette commission « suspend toute prescription », […]
Lire la suite…- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
- Mission inventive dans le cadre du contrat de travail·
- Lien suffisant avec la demande initiale·
- Action en responsabilité contractuelle·
- Action en revendication de propriété·
- Application de la loi dans le temps·
- Rémunération supplémentaire·
- Tribunal de grande instance·
- Déclaration de l'invention·
- Prescription quinquennale
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 mars 2004
[…] I – Sur la prescription de l'action: Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 2277 du Code Civil les actions en paiement de salaires se prescrivent par cinq ans; Attendu cependant que si la créance réclamée a une incontestable nature salariale, […] de sorte qu'en tout état de cause la prescription n'a pu commencer à courir qu'à compter de cette date et n'était pas acquise au jour de la saisine de la CNIS dont l'article R 615-26 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose qu'elle suspend toute prescription; Que l'exception sera donc écartée. […]
Lire la suite…- Action en détermination de la rémunération supplémentaire·
- Date de détermination de la créance·
- Frais de recherche et développement·
- Taux des licences industrielles·
- Suspension de la prescription·
- Traitement des fonctionnaires·
- Rémunération supplémentaire·
- Chiffre d'affaires réalisé·
- Date de saisine de la cnis·
- Produit net d'exploitation