Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Commission paritaire de conciliation
Article R615-28 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] supplémentaire est celui de la connaissance par le salarié non seulement du principe de cette rémunération mais aussi de son quantum de telle sorte que le délai ne court qu'à compter du jour où le salarié dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire. […] les règles de confidentialité applicables devant la CNIS en vertu des articles L. 615 -21 et R . 615 - 28 du code de la propriété intellectuelle ont été méconnues dès lors que les déclarations de Monsieur R […]
Lire la suite…- Proposition de conciliation de la cnis·
- Droit international (procédure·
- Demande d'irrecevabilité·
- Communication de pièces·
- Juge de la mise en État·
- Principe de l'estoppel·
- Procédure de discovery·
- Compétence matérielle·
- Invention de mission·
- Invention de salarié
[…] Dans le dernier état de ses prétentions, formées suivant conclusions signifiées par voie électronique le 5 avril 2019, la société BOUYGUES TELECOM sollicite du tribunal de : Et par application en particulier, des articles L.611-7, L.611-8, L. 615-21 et R. 615-28 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et au vu des pièces visées et énumérées sur le bordereau annexé aux présentes conclusions :
Lire la suite…- Invention·
- Brevet·
- Centre de documentation·
- Rémunération supplémentaire·
- Sociétés·
- Mission·
- Collection·
- Salarié·
- Employeur·
- Propriété
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 novembre 2008, n° 07/06280
[…] la somme de 90.000 euros à Benoît G , la somme de 90.000 euros à Pierre R. N'ayant pas accepté les termes de la proposition de la CNIS, […] par actes du 12 avril 2007, fait assigner Messieurs C, G et R aux fins de les voir déclarer irrecevables et mal fondés à réclamer une rémunération supplémentaire et les condamner in solidum à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Elle a précisé que les défendeurs avaient ajouté trois nouvelles inventions qui n'ont pas été soumises à la CNIS et qui ne peuvent par voie de conséquence et en application de l'article R 615-28 du Code de la propriété intellectuelle pas être soumises au tribunal. […]
Lire la suite…- Action en paiement de la rémunération supplémentaire·
- Convention collective de la métallurgie·
- Lien suffisant avec la demande initiale·
- Contribution personnelle du salarié·
- Difficulté de mise au point·
- Exploitation de l'invention·
- Rémunération supplémentaire·
- Cadre général de recherche·
- Convention collective·
- Demande additionnelle