Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Article R615-31 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

Version30/06/2008

Version01/06/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 6 (Ab), Code de la propriété intellectuelle - art. R615-28 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R615-34 (V)

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

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