Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre VI : Le certificat d'utilité

Article R616-3 du Code de la propriété intellectuelle

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Version13/04/1995

Version01/01/2009

Version11/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 90 (Ab), Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 90 (M)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-53 à R. 612-69, du troisième alinéa de l'article R. 612-71, des articles R. 613-1 à R. 613-3 et R. 613-60 à R. 613-62.

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Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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