Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre VIII : Dispositions communes / Section unique : Procédure
Article R618-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 21
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés puis les jours.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 25 septembre 2000
[…] Constatant que les redevances prescrites pour la dixième annuité n'avaient pas été payées ou ne l'avaient été qu'à un taux insuffisant, le Directeur Général de l'I.N.P.I. a, par décision du 31 AOUT 1998, prononcé la déchéance des droits attachés audit brevet en application des articles L 613-22, R 613-46, R 613-47 et R 618-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.). Cette décision a été notifiée au Cabinet HAUTIER, Office Méditérranéen de Brevets d'Invention, conseil en propriété industrielle, mandataire de Monsieur B, le 03 SEPTEMBRE 1998 (avis de réception signé le 04 SEPTEMBRE 1998). […]
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