Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre VIII : Dispositions communes / Section unique : Procédure
Article R618-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 4
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En second lieu, il résulte de la décision n° 2018-156 du 8 novembre 2018 relative aux modalités de dépôt des demandes de brevet et des échanges subséquents, prise par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur le fondement de l'article R. 618-5 du code de la propriété intellectuelle, qu'il ne peut être procédé au dépôt des demandes de brevets et aux procédures et échanges subséquents, notamment en vue du maintien d'un brevet ou d'une demande de brevet, autrement que par voie électronique sur le site internet de l'institut, […]
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[…] 2. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 618-5 du code de la propriété intellectuelle, les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 du même code, qui sont relatifs au dépôt des demandes de brevets d'invention, sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Il en résulte que ce dernier est compétent pour préciser les modalités de dépôt des demandes de brevets et celles des échanges subséquents. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 7 juin 2018, n° 17/20146
[…] À l'examen, la demande de brevet s'est révélée non conforme aux dispositions des articles L 612-1 à L 612-3, L 612-12 1, R 411-17, R 612-1 à R 612-76 modifiées, R 613-3 et R 618-1 à R 618-5 du code de la propriété intellectuelle et à la décision du directeur général de l'INPI N° 2014-141 et ne comportait pas les revendications de sorte qu'une demande de régularisation a été adressée à Monsieur L le 3 juillet 2017.
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Celui-ci vous a transmis la demande, à l'issue de près de trois années d'instruction, mais à raison, s'agissant d'un recours dirigé contre un acte réglementaire pris par un établissement public administratif à compétence nationale (2° de l'article R. 311-1 du CJA). 1 Décision n° 2015-73 du 9 juillet 2015, modifiée par l'article 16 de la décision attaquée. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le directeur général de l'INPI était bien compétent, en vertu des dispositions de l'article R. 618-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), […]
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