Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Article R622-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3
Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication des topographies de produits semi-conducteurs.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.
En effet, l'accord ADPIC, annexé au texte instituant l'organisation Mondiale du Commerce ( OMC ), a consacré aux topographies des circuits intégrés ses articles 35 à 38. […] En France, les topographies ou schémas de configuration sont régies par les articles L. 622- 1 à L. 622- 7 et R. 622- 1 à R. 622- 8 du Code de la propriété intellectuelle ( CPI ), tels que modifiés par la loi du 18 décembre 1996 afin de mettre la législation française en conformité avec l'Accord ADPIC. […]
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