Article R623-18 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 71-764 1971-09-09 art. 18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées directement devant les tribunaux judiciaires et, dans les territoires d'outre-mer, les tribunaux de première instance.
Elles font l'objet d'une inscription au registre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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