Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtentions végétales / Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale / Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Article R623-25 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Sa décision est motivée. Elle est notifiée au déposant et, le cas échéant, aux auteurs des observations.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 26 mai 2009, n° 08/02575
[…] A la suite d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 20 Décembre 2005, en exécution d'une ordonnance 4 Novembre 2005, établissant que Mr Z, agriculteur à MAMETZ (80), avait utilisé comme plants de pomme de terre pour la campagne 2004 des grenailles de la variété Stemster provenant de la récolte de l'année précédente, la société CAITHNESS a saisi le Tribunal sur le fondement des articles L.623-4 et 623-25 du Code de la Propriété Intellectuelle pour entendre sanctionner cet acte de contrefaçon, la société A s'étant jointe à cette action pour obtenir réparation des actes de concurrence déloyale ainsi commis.
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