Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtentions végétales / Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale / Sous-section 8 : Dispositions diverses
Article R623-52 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2006, n° 2003F01301
[…] Vu les articles 325 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu le Livre V su Code de la Propriété Intellectuelle, […] — que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 27 mai 2003 comportant au total 9 feuilles correspondant aux 5 feuilles de la requête augmentées des 2 feuilles de l'ordonnance et des 2 feuilles de la signification de l'acte, les articles R 612-5 et R 623-52 CPI invoqués par les adversaires n'étant pas applicables aux dessins et modèles, aucune nullité n'existant sans texte ni grief et le nom de l'huissier de justice constatant et saisissant apparaissant sur l'acte, ce procès-verbal n'est pas nul ,
Lire la suite…- Vache·
- Saisie-contrefaçon·
- Concurrence déloyale·
- Procès-verbal·
- Vente·
- Titre·
- Magasin·
- Acte·
- Droits d'auteur·
- Préjudice