Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtentions végétales / Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale / Sous-section 8 : Dispositions diverses
Article R623-53 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 8
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
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[…] Par conclusions signifiées par la voie électronique le 25 août 2016 LA SOCIÉTÉ W SELECTIONS AB N demande au tribunal au visa du Chapitre III du Titre II du Livre 6 du Code de Propriété intellectuelle, du Règlement (CE) 2100/94 du 27 juillet 1994, des articles 114, 494, 495, 497 et 700 du code de procédure civile, des articles L623-27-1, R.623-53 du code de la propriété intellectuelle, 1154, 1356 et 1154 du code civil : […] CONSTATER qu'elle a respecté le délai prévu à l'article R623-53 du code de la propriété intellectuelle afin de se pourvoir au fond ; que la saisie-contrefaçon effectuée le 27 février 2014 n'est entachée d'aucun motif de nullité, […]
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2. Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 30 novembre 2010, n° 09/06919
[…] La société Pirotais excipe de la nullité des opérations de saisie-contrefaçon effectuées le 27 février 2007dans ses locaux, en ce qu'elles n'auraient pas été suivies d'une assignation dans les 15 jours en violation des dispositions des articles L.623-27 et R.623-53 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable à la cause.
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