Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtentions végétales / Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
Article R623-57 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°95-1407 du 28 décembre 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1996
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Et l'article R 623-57 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que le droit de l'obtenteur porte sur tous les éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée ainsi que sur tout ou partie de la plante de cette variété
Lire la suite…- Plant·
- Obtention végétale·
- Contrefaçon·
- Propriété intellectuelle·
- Pomme de terre·
- Consorts·
- Multiplication végétale·
- Reproduction·
- Sociétés·
- Agriculteur
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, 12-15.218, Inédit
[…] Jean-Claude X… a tirées de la production et de la commercialisation de la pomme de terre destinée à la consommation ne seraient pas le résultat de l'exploitation du certificat d'obtention végétale mais seulement du travail et de l'industrie déployés pour développer et vendre ces produits de consommation courante, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 623-4 et R. 623-57 du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Obtention végétale·
- Pomme de terre·
- Plant·
- Rémunération·
- Certificat·
- Consommation·
- ° donation-partage·
- Action paulienne·
- Redevance·
- Indivision