Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtentions végétales / Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
Article R623-58 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1995
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Version04/01/1996
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Version30/06/2014
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Version11/12/2019
Entrée en vigueur le 4 janvier 1996
Est codifié par : Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 - art. Annexe, v. init.
Modifié par : Décret n°95-1407 du 28 décembre 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1996
Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de commercialisation des variétés visées aux articles précédents, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de commerce ou de fabrique, que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes, afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur sur l'identité de la variété.
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