Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques / Chapitre unique
Article R631-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 19 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales
Commentaires • 4
. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles L. 615-17 et R. 631-1 du code de la propriété intellectuelle confèrent expressément une compétence d'attribution à dix tribunaux de grande instance pour statuer sur les procédures relatives aux droits attachés aux brevets d'invention, notamment dans le domaine de la contrefaçon. […]
Lire la suite…. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire que les articles L. 615-17 et R. 631-1 du code de la propriété intellectuelle confèrent expressément une compétence d'attribution à dix tribunaux de grande instance dont Lyon pour statuer sur les procédures relatives aux droits attachés aux brevets d'invention. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Par conclusions signifiées le 2 juin 2005, la société ORCHESTRA KAZIBAO a soulevé, avant tout débat au fond, l'incompétence du tribunal de grande instance de NANTERRE au profit du tribunal de grande instance de PARIS par application des dispositions des articles L 615-17 et R 631-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L 615-9 et suivants ainsi que l'article R631-1 du code de la propriété intellectuelle,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 mars 2006, n° 05/06261
[…] Suivant assignation en référé en date du 20 mai 2005, les sociétés défenderesses ont sollicité la rétractation de l'ordonnance au motif que le tribunal de Grande Instance de Chalons en Champagne était incompétent pour rendre une telle ordonnance, seul le tribunal de Grande Instance de Paris étant compétent en application de l'article R 631-1 du Code de la propriété Intellectuelle.
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[…] (3)Article L 615-17 et R 631-1 du Code de la Propriété intellectuelle. […]
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