Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3
La demande d'enregistrement de marque est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.
Le présent article est également applicable aux déclarations de renouvellement prévues à l'article R. 712-24.
Commentaires • 6
Ce recours présente donc la particularité de soumettre une décision administrative à l'appréciation d'une juridiction civile. […] Surtout, elle a souligné qu'aucun texte du code de la propriété intellectuelle ne l'autorisait à procéder ainsi. Enfin, elle a relevé que cette décision rectificative bafouait le principe de la contradiction exigé par les articles R712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Le titulaire d'une marque dispose d'un droit de propriété, sur un « signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale » (Article 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) . Ce droit de propriété « s'acquiert par l'enregistrement » (Article 712-1 CPI) . […] Si une telle exigence figure dans le contrat, le licencié devra s'être vu remis par le Concédant, au moins vingt jours avant la signature du contrat, un document d'information précontractuelle (DIP) conforme aux exigences des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce. […] Dans toutes les hypothèses, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant que les sociétés L'OREAL et HELENA R demandent à la cour de constater le caractère frauduleux du dépôt de la marque litigieuse prétendant que par ce dépôt, la société SPA MONOPOLE cherchait à anticiper les effets d'une éventuelle annulation de sa marque dénominative « spa » ; […] la société SPA MONOPOLE COMPAGNIE FERMIERE DE SPA justifie de l'usage de sa marque semi-figurative, notamment par le biais de la licence qu'elle a consentie à la société SOTHYS ; que partant, il n'est pas établi que la marque semi-figurative « SPA » ait été déposée en violation des dispositions de l'article 712-1 du Code de la propriété intellectuelle ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; […]
Lire la suite…- Représentation stylisée de la lettre s du mot spa·
- Volonté de conforter des droits procédure abusive·
- Association d'une lettre et d'une goutte d'eau·
- Détournement du droit des marques·
- Fonction d'identification·
- Combinaison d'éléments·
- Validité de la marque·
- Caractère distinctif·
- Caractère esthétique·
- Procédure abusive
[…] Considérant que la société Picard Surgelés fait valoir que, si aucun texte n'impose à l'INPI un délai pour répondre, l'article R 712 1 du code de la propriété intellectuelle précise que la notification d'irrégularité dans le cas prévu à l'article R 712-10 (2°) – signe qui ne peut constituer une marque par application des articles L 711-1, L 711-2 et L 711-3 du code de propriété intellectuelle – ne peut intervenir plus de quatre mois après la date de réception du dépôt à l'INPI ; que cette disposition illustre le souci du législateur de ne pas laisser le déposant dans l'incertitude, particulièrement dans le cas d'irrégularités qui affectent le caractère distinctif de la marque ;
Lire la suite…- Notification de la décision de rejet·
- Notification d'irrégularité·
- Demande d'enregistrement·
- Validité de la marque·
- Caractère descriptif·
- Caractère distinctif·
- Langage courant·
- Régularisation·
- Néologisme·
- Enregistrement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 juin 2017, n° 15/18639
[…] Vice-Présidente Julien R. […] Au terme de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 février 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, […] au visa de l'article 9 du règlement (CE) 207/2009 du conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2015, des articles L.71 1-3 b. L.714-3 et L.717-1 du code de la propriété intellectuelles, […] des articles L711-1 et suivants et R712-1 et suivants du code de propriété intellectuelle et des articles 1382 et 1383 du Code civil, de :
Lire la suite…- Exploitation sous une forme modifiée·
- Exploitation d'une marque similaire·
- Fonction d'indication d'origine·
- Usage à titre de nom commercial·
- Usage à titre de nom de domaine·
- Lettres l et s entrelacées·
- Concurrence parasitaire·
- Exploitation sporadique·
- Usage à titre de marque·
- Déchéance de la marque
R.712-1 CPI). Le dépôt de marque peut se faire directement en ligne sur le site de l'INPI. Conformément à l'article L.411-4 du CPI, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions sur la délivrance, le rejet ou le maintien des titres de propriété industrielle.
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