Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 9 () JORF 8 mai 2007
Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle.
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues par le deuxième alinéa.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le pouvoir est dispensé de légalisation.
Commentaires • 3
Sur la recevabilité de l'opposition : « Considérant que l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'« est déclarée irrecevable toute opposition (...) formée hors délai... » ; Qu'en vertu de l'article L. 712-3 du Code de la propriété intellectuelle, le délai ouvert pour former opposition à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque française est de deux mois à compter de sa publication ; Qu'en l'espèce, la demande d'enregistrement, objet […] Lorsqu'une opposition est fondée sur plus d'une marque, elle est irrecevable (voir ci-après l'extrait de la décision de l'INPI du 15 juillet 2019 concernant l'opposition 2019-2849) :
Lire la suite…[…] Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle – Formalisme du dépôt de marque […] 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26 et précisant notamment :
Lire la suite…Décisions • 180
[…] 9. L'article R. 716-2 du code de la propriété intellectuelle, « la demande en nullité … formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 (…) peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2 ».
Lire la suite…- Propriété industrielle·
- Mandataire·
- Centre de documentation·
- Nullité·
- Collection·
- Marque·
- Danemark·
- Propriété intellectuelle·
- Espace économique européen·
- Espace économique
[…] propriétaire du titre, en indiquant dans sa déclaration de recours ses nom et adresse, a satisfait aux dispositions de l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, lequel exige que cette déclaration doit comporter « le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, […] Que ce moyen d'irrecevabilité sera donc rejeté ; Considérant que Micha l ZIMMERMANN prétend que la déclaration de recours n'est pas conforme aux dispositions des articles R 712-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et 414 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que conformément à l'article R 411-25 du Code de la Propriété Intellectuelle, le déclarant peut, […]
Lire la suite…- Représentation par une seule personne physique ou morale·
- Différences phonétique, visuelle, intellectuelle·
- Appréciation des marques dans leur ensemble·
- Numero d'enregistrement 1 727 849·
- Opposition à enregistrement·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Vetements et chaussures·
- Comparaison des signes·
- Rejet de l'opposition
3. INPI, 25 avril 2023, OP 23-0221
[…] OP23-0221 25/04/2023 DECISION D'IRRECEVABILITE D'UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 712-4, R. 712-13, R 712-14, R 712-15, R 712-16-1, […] L'Institut a notifié à la société opposante, en date du 3 mars 2023, une notification d'irrecevabilité de cette opposition, à laquelle elle a répondu. 2
Lire la suite…- Propriété industrielle·
- Opposition·
- Mandataire·
- Personne morale·
- Enregistrement·
- Marque·
- Pouvoir·
- Espace économique européen·
- Espace économique·
- Qualités
[…] La procédure d'opposition est prévue par les articles L. 712-4 à L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle. […] (art.L.712-4 CPI). L'opposition s'effectue exclusivement sous forme électronique sur le site Internet de l'INPI. […] La durée de la procédure dépend donc de la volonté des parties qui peuvent effectuer jusqu'à trois échanges contradictoires écrits. […] R..411-19-1).
Lire la suite…