Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas été revendiquée.
Commentaires • 2
[…] Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle – Formalisme du dépôt de marque […] 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26 et précisant notamment :
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Vu la décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 26 décembre 2012 qui déclare l'opposition formée par la commune de Châtel Guyon irrecevable contre la marque verbale CHATEL-GUYON aux motifs que l'usage et la notoriété en tant que marque n'ont pas été démontrés au ses de l'article R712-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6 bis de la convention de Paris ; […] 1. Au vu des pièces versées aux débats, les conditions de l'article R 712-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la possibilité qu'a un propriétaire d'une marque notoirement connue de former opposition contre un dépôt de marque, étaient satisfaites ;
Lire la suite…- Opposition à enregistrement·
- Marque notoirement connue·
- Mention obligatoire·
- Recevabilité·
- Commune·
- Propriété industrielle·
- Propriété intellectuelle·
- Partie substantielle·
- Public français·
- Marque notoire
[…] Considérant qu'il est acquis aux débats qu'une opposition ne peut être fondée que sur un seul droit antérieur visé à l'article R.712-4 du code de la propriété intellectuelle et que l'opposant doit fournir une copie de la marque dans son dernier état;
Lire la suite…- Opposition à enregistrement opposition à enregistrement·
- Recours contre décision directeur INPI·
- Identification de l'opposant·
- Marque notoirement connue·
- Titre en vigueur·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Propriété industrielle·
- Opposition·
- Marque antérieure
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 23 septembre 2011, n° 10/20748
[…] de sorte qu'elle n'était plus motivée au jour de son prononcé ; Mais considérant qu'à juste titre, le directeur de l'INPI, par observations auxquelles s'associe Madame R, lui oppose les dispositions combinées des articles R 712-15, R 712-4 et R 712-26 du code de la propriété intellectuelle ; Qu'il en résulte, en effet, qu"est déclarée irrecevable toute opposition (…) non conforme aux conditions prévues (à l'article) R 712-4 et à l'arrêté mentionné à l'article R 712-26", […]
Lire la suite…- Opposition à enregistrement·
- Inscription au rnm·
- Qualité pour agir·
- Cessionnaire·
- Opposabilité·
- Recevabilité·
- Orange·
- Propriété industrielle·
- Opposition·
- Directeur général
Sont donc concernés tous les délais qui ne sont pas prescrits par le code de la propriété intellectuelle (CPI), mais impartis (ou décidés) par l'INPI, soit essentiellement les délais de réponse à une objection de forme ou de fond émise par l'INPI et concernant : un dépôt de marque (en application de l'article R. 712-11 CPI),
Lire la suite…