Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article R. 712-6.
Un récépissé du dépôt est remis au déposant.
Commentaires • 2
En effet, nous rappelons que l'article R. 712-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose qu'est « déclarée irrecevable toute opposition […] présentée par une personne qui n'avait pas qualité ». De même, l'article R. 712-14 dispose que « l'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant que selon l'article R.712-14-1 du code de la propriété intellectuelle, l'opposition précise l'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits; Que l'article R.712-5 du même code dispose qu'est déclarée irrecevable toute opposition non conforme aux conditions prévues par l'article R.712-4;
Lire la suite…- Opposition à enregistrement opposition à enregistrement·
- Recours contre décision directeur INPI·
- Identification de l'opposant·
- Marque notoirement connue·
- Titre en vigueur·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Propriété industrielle·
- Opposition·
- Marque antérieure
[…] - vu sinon l'article R.712-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, la dire irrecevable, soit faute d'avoir justifié suffisamment de sa qualité quant à la titularité de droits sur la marque antérieure HORIZON, soit encore en vertu de l'article R 712-5 du Code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Production de pièces prouvant l'absence de déchéance·
- Opposition à enregistrement·
- Pertinence des pièces·
- Recevabilité·
- Marque antérieure·
- Opposition·
- Diffusion·
- Cuir·
- Sociétés·
- Enregistrement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 janvier 2004
[…] - que par sa décision n° 2003-10 prise par le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle le 13 Janvier 2003 et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle n° 03/05 du 31 Janvier 2003, délégation permanente a été donnée notamment à Mademoiselle Stéphanie G à l'effet de signer toutes décisions de rejet fondées sur les articles L 712-7 a et L 716-16 al 2 du code de la propriété intellectuelle. - que le dépôt effectué le 21 décembre 2001 et sur lequel l'Institut National de la Propriété Industrielle appose conformément aux dispositions de l'article R 712-5 et R 712-6 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Objection provisoire du directeur INPI·
- Demande d'enregistrement·
- Régularisation·
- Régularité·
- Propriété industrielle·
- Propriété intellectuelle·
- Rejet·
- Directeur général·
- Enregistrement de marques·
- Dépôt de marque
[…] – Irrégularité(s) de forme – L'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle traite de la présentation de la demande d'enregistrement et des éléments qu'elle doit comporter. […] ne peut prendre la forme d'un « appel incident » faute de répondre aux exigences de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V. […] D'autres conditions de nationalité, de domicile et de garantie sont posées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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