Article R712-5 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
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Version11/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)

Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4

A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article R. 712-6.

Un récépissé du dépôt est remis au déposant.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

Commentaires2


1Inpi: institut national de la propriété industrielle
www.oolith.eu · 26 mai 2021

[…] – Irrégularité(s) de forme – L'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle traite de la présentation de la demande d'enregistrement et des éléments qu'elle doit comporter. […] ne peut prendre la forme d'un « appel incident » faute de répondre aux exigences de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V. […] D'autres conditions de nationalité, de domicile et de garantie sont posées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

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2Oh l’INPI, si tu savais, tout le mal que tu m’as fait
www.plass.com

En effet, nous rappelons que l'article R. 712-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose qu'est « déclarée irrecevable toute opposition […] présentée par une personne qui n'avait pas qualité ». De même, l'article R. 712-14 dispose que « l'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26. […]

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Décisions10


1Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 21 février 2017, n° 16/06552
Confirmation

[…] Considérant que selon l'article R.712-14-1 du code de la propriété intellectuelle, l'opposition précise l'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits; Que l'article R.712-5 du même code dispose qu'est déclarée irrecevable toute opposition non conforme aux conditions prévues par l'article R.712-4;

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  • Opposition à enregistrement opposition à enregistrement·
  • Recours contre décision directeur INPI·
  • Identification de l'opposant·
  • Marque notoirement connue·
  • Titre en vigueur·
  • Recevabilité·
  • Procédure·
  • Propriété industrielle·
  • Opposition·
  • Marque antérieure

2Cour d'appel de Rennes, 3 février 2009, n° 08/05211

[…] - vu sinon l'article R.712-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, la dire irrecevable, soit faute d'avoir justifié suffisamment de sa qualité quant à la titularité de droits sur la marque antérieure HORIZON, soit encore en vertu de l'article R 712-5 du Code de la propriété intellectuelle,

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  • Production de pièces prouvant l'absence de déchéance·
  • Opposition à enregistrement·
  • Pertinence des pièces·
  • Recevabilité·
  • Marque antérieure·
  • Opposition·
  • Diffusion·
  • Cuir·
  • Sociétés·
  • Enregistrement

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 janvier 2004
Confirmation

[…] - que par sa décision n° 2003-10 prise par le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle le 13 Janvier 2003 et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle n° 03/05 du 31 Janvier 2003, délégation permanente a été donnée notamment à Mademoiselle Stéphanie G à l'effet de signer toutes décisions de rejet fondées sur les articles L 712-7 a et L 716-16 al 2 du code de la propriété intellectuelle. - que le dépôt effectué le 21 décembre 2001 et sur lequel l'Institut National de la Propriété Industrielle appose conformément aux dispositions de l'article R 712-5 et R 712-6 du code de la propriété intellectuelle, […]

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  • Objection provisoire du directeur INPI·
  • Demande d'enregistrement·
  • Régularisation·
  • Régularité·
  • Propriété industrielle·
  • Propriété intellectuelle·
  • Rejet·
  • Directeur général·
  • Enregistrement de marques·
  • Dépôt de marque
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