Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] N° national et réf : 06 3 446 720 / OPP 06-3749 / OT (à rappeler dans toute correspondance - art. R. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle) […] En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle, cette opposition est déclarée irrecevable.
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- Décision d'irrecevabilité·
- Propriété intellectuelle·
- Opposition·
- Enregistrement·
- Marque complexe·
- Dessin et modèle·
- Marque antérieure·
- Propriété industrielle·
- Irrecevabilité
[…] En application des dispositions de l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est constant que « Pendant le délai mentionné à l'article L 712-3, […] ou par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue ». Il est non moins constant, qu'au regard des dispositions de l'article R. 712-15 du code précité, « est déclarée irrecevable toute opposition […] non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13, […] la portée et la notoriété de la marque antérieure En l'espèce, il apparaît que la société opposante invoque expressément à l'appui de son opposition la dénomination LACHEZE, non déposée mais notoire au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris. […]
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- Décision d'irrecevabilité·
- Opposition·
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- Enregistrement·
- Marque antérieure·
- Reponsabilité·
- Notoire·
- Sociétés
3. INPI, 1er janvier 2004, 04-0133
[…] 92 016 NANTERRE CEDEX Marque : BIEN ETRE & CONFORT (marque complexe) N° et réf. : 806 482 / OPP 04-0133 / DVE (à rappeler dans toute correspondance art. R 712-6 du code de la propriété intellectuelle) Affaire suivie par : Daphné de BECO Téléphone : 01.53.04.48.06 Télécopie : 01.53.04.49.12/08 RECOMMANDE AVEC AR
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- Décision d'irrecevabilité·
- Opposition·
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- Dessin et modèle·
- Marque verbale·
- Propriété industrielle
Le Décret du 9 décembre 2019 vient préciser la procédure d'opposition (actuels articles R. 712-13 et suivants du CPI). […] En matière de dessins et modèles, alors que le Sénat proposait d'ajouter un article 42 bis dans le texte de la loi, le Législateur a renoncé à l'introduction d'une procédure administrative dans le Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles.
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