Article R712-6 du Code de la propriété intellectuelle

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Version13/04/1995
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Version03/03/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 92-100 1992-01-30 art. 6, Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 mars 2004

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 64 () JORF 3 mars 2004

Dès sa réception à l'Institut national de la propriété industrielle, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant.
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
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Entrée en vigueur le 3 mars 2004
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1Les procédures administratives en droit de la propriété industrielle : autres évolutions (souhaitables ?) de la loi Pacte
www.cabinet-arenaire.com · 13 décembre 2019

Le Décret du 9 décembre 2019 vient préciser la procédure d'opposition (actuels articles R. 712-13 et suivants du CPI). […] En matière de dessins et modèles, alors que le Sénat proposait d'ajouter un article 42 bis dans le texte de la loi, le Législateur a renoncé à l'introduction d'une procédure administrative dans le Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles.

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2La fraude fait exception à toute règle
Jacques Larrieu · Bulletin Joly Sociétés · 1er janvier 2003
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1INPI, 11 décembre 2006, 06-3749

[…] N° national et réf : 06 3 446 720 / OPP 06-3749 / OT (à rappeler dans toute correspondance - art. R. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle) […] En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle, cette opposition est déclarée irrecevable.

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2INPI, 10 avril 2009, 09-1125

[…] En application des dispositions de l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est constant que « Pendant le délai mentionné à l'article L 712-3, […] ou par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue ». Il est non moins constant, qu'au regard des dispositions de l'article R. 712-15 du code précité, « est déclarée irrecevable toute opposition […] non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13, […] la portée et la notoriété de la marque antérieure En l'espèce, il apparaît que la société opposante invoque expressément à l'appui de son opposition la dénomination LACHEZE, non déposée mais notoire au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris. […]

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3INPI, 1er janvier 2004, 04-0133

[…] 92 016 NANTERRE CEDEX Marque : BIEN ETRE & CONFORT (marque complexe) N° et réf. : 806 482 / OPP 04-0133 / DVE (à rappeler dans toute correspondance art. R 712-6 du code de la propriété intellectuelle) Affaire suivie par : Daphné de BECO Téléphone : 01.53.04.48.06 Télécopie : 01.53.04.49.12/08 RECOMMANDE AVEC AR

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