Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 64 () JORF 3 mars 2004
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] N° national et réf : 06 3 446 720 / OPP 06-3749 / OT (à rappeler dans toute correspondance - art. R. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle) […] En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle, cette opposition est déclarée irrecevable.
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- Décision d'irrecevabilité·
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- Propriété industrielle·
- Irrecevabilité
[…] En application des dispositions de l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est constant que « Pendant le délai mentionné à l'article L 712-3, […] ou par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue ». Il est non moins constant, qu'au regard des dispositions de l'article R. 712-15 du code précité, « est déclarée irrecevable toute opposition […] non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13, […] la portée et la notoriété de la marque antérieure En l'espèce, il apparaît que la société opposante invoque expressément à l'appui de son opposition la dénomination LACHEZE, non déposée mais notoire au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris. […]
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- Marque antérieure·
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3. INPI, 1er janvier 2004, 04-0133
[…] 92 016 NANTERRE CEDEX Marque : BIEN ETRE & CONFORT (marque complexe) N° et réf. : 806 482 / OPP 04-0133 / DVE (à rappeler dans toute correspondance art. R 712-6 du code de la propriété intellectuelle) Affaire suivie par : Daphné de BECO Téléphone : 01.53.04.48.06 Télécopie : 01.53.04.49.12/08 RECOMMANDE AVEC AR
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- Propriété industrielle
Le Décret du 9 décembre 2019 vient préciser la procédure d'opposition (actuels articles R. 712-13 et suivants du CPI). […] En matière de dessins et modèles, alors que le Sénat proposait d'ajouter un article 42 bis dans le texte de la loi, le Législateur a renoncé à l'introduction d'une procédure administrative dans le Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles.
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