Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 64 () JORF 3 mars 2004
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] - art. R. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle) […] Dès lors, l'opposition susvisée n'est pas conforme aux conditions prévues à l'arrêté du 31 janvier 1992 mentionné à l'article R. 712-26 du code précité.
Lire la suite…- R 715-15·
- Décision d'irrecevabilité·
- Propriété intellectuelle·
- Opposition·
- Enregistrement·
- Marque complexe·
- Dessin et modèle·
- Marque antérieure·
- Propriété industrielle·
- Irrecevabilité
[…] - La requérante propose en effet une interprétation de l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle qui n'est en effet conforme ni à la lettre, ni à l'esprit des dispositions d'ordre public de ce texte. Celui-ci, sans ambiguïté, impose devant la Cour d'Appel à l'occasion du recours contre la décision du Directeur de l'I.N.P.I. une obligation formelle destinée, comme devant cette autorité administrative dans le cadre de l'examen d'une opposition à une demande d'enregistrement, au respect du principe fondamental de la contradiction (cf.articles R.712-6 du C.P.I.). […]
Lire la suite…- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
- Respect du principe du contradictoire·
- Numero d'enregistrement 98 747 334·
- Marque de fabrique et de services·
- Opposition à enregistrement·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Cl16, cl28, cl35, cl41·
- Irregularite formelle·
- Interprétation
3. INPI, 28 novembre 2014, 2014-3980
[…] - art. R. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle) […] Ainsi, aux termes des dispositions prévues à l'article 4-1 de la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle précitée, « Une opposition ne peut être fondée que sur une seule marque ».
Lire la suite…- R 715-15·
- Décision d'irrecevabilité·
- Service·
- Divertissement·
- Marque·
- Organisation·
- Opposition·
- Congrès·
- Conférence·
- Colloque
Le Décret du 9 décembre 2019 vient préciser la procédure d'opposition (actuels articles R. 712-13 et suivants du CPI). […] En matière de dessins et modèles, alors que le Sénat proposait d'ajouter un article 42 bis dans le texte de la loi, le Législateur a renoncé à l'introduction d'une procédure administrative dans le Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles.
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