Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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Décisions • 17
[…] demande d'enregistrement susvisée, en application de l'article L.712-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces observations ont été communiquées au déposant, conformément à l'article R.712-9 du code précité, ce dont la mandataire de la société OSEO a été tenue informée. Le déposant a présenté des observations en réponse à ces observations de tiers, par télécopie du 9 avril 2013 confirmée par courrier.
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 1·
- Projet valant décision·
- Imitation·
- Service·
- Marque antérieure·
- Enregistrement·
- Réseau informatique·
- Télécommunication·
- Diffusion·
- Moyen de communication
[…] Le 15 juillet 2014, Monsieur Laurent N, Conseil en Propriété Industrielle, a formulé au nom de la société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL S.A.S.P des observations à l'encontre de la demande de marque susvisée, en application de l'article L.712-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces observations ont été communiquées au déposant, conformément à l'article R.712-9 du code précité, ce dont le mandataire de la société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL S.A.S.P a été informé.
Lire la suite…- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Décision sans réponse·
- Marque antérieure·
- Divertissement·
- Propriété industrielle·
- Enregistrement·
- Imitation·
- Service·
- Distinctif·
- Opposition
3. INPI, 13 août 2013, 13-1254
[…] Le 11 mars 2013, Madame Stéphanie W, conseil en propriété industrielle du cabinet HARLE PHELIP, intervenant au nom de la société OSEO, a formulé des observations à l'encontre de la demande d'enregistrement susvisée, en application de l'article L.712-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces observations ont été communiquées au déposant, conformément à l'article R.712-9 du code précité, ce dont la mandataire de la société OSEO a été tenue informée. Le déposant a présenté des observations en réponse à ces observations de tiers, par télécopie du 9 avril 2013 confirmée par courrier.
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 1·
- Projet valant décision·
- Imitation·
- Marque antérieure·
- Service·
- Support d'enregistrement·
- Publicité·
- Moyen de communication·
- Disque·
- Ordinateur