Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4-1 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut :
1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ;
2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10° de l'article L. 711-2 ;
3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée à l'enregistrement en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] Il convient de rappeler qu'en vertu des articles L. 411-4 et R. 411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, qui concernent l'Institut national de la propriété industrielle, seules les décisions peuvent faire l'objet d'un recours. […] L'article R.712-11 1° du code de la propriété intel lectuelle, dont l'interprétation est contestée par la société PICARD SURGELES, prévoit qu'en cas de non-conformité de la demande d'enregistrement aux dispositions de l'article R.712-10, notification motivée en est faite au déposant et qu'« à défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée ». […]
Lire la suite…- Recours contre décision directeur INPI·
- Décision susceptible de recours·
- Rejet d'une demande de brevet·
- Projet de décision·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Propriété industrielle·
- Directeur général·
- Recours·
- Enregistrement
[…] Considérant que la société Picard Surgelés fait valoir que, si aucun texte n'impose à l'INPI un délai pour répondre, l'article R 712 1 du code de la propriété intellectuelle précise que la notification d'irrégularité dans le cas prévu à l'article R 712-10 (2°) – signe qui ne peut constituer une marque par application des articles L 711-1, L 711-2 et L 711-3 du code de propriété intellectuelle – ne peut intervenir plus de quatre mois après la date de réception du dépôt à l'INPI ; que cette disposition illustre le souci du législateur de ne pas laisser le déposant dans l'incertitude, particulièrement dans le cas d'irrégularités qui affectent le caractère distinctif de la marque ;
Lire la suite…- Notification de la décision de rejet·
- Notification d'irrégularité·
- Demande d'enregistrement·
- Validité de la marque·
- Caractère descriptif·
- Caractère distinctif·
- Langage courant·
- Régularisation·
- Néologisme·
- Enregistrement
3. INPI, AIX EN PROVENCE (CH.02), 24 février 2000
[…] Par décision du 11 février 1999, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a rejeté cette demande au visa des articles L.411-4, L411-5, L.712-2, L. 712- 7, R. 712-3, R. 712-10 et R. 712-11 du Code de la propriété intellectuelle et au motif que M. […]
Lire la suite…- Article 411-21 code de la propriété intellectuelle·
- Rejet de la demande d' enregistrement·
- Numero d'enregistrement 98 735 243·
- Opposition à enregistrement·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Expose des moyens·
- Marque complexe·
- Produits divers·
- Recevabilité
[…] – Irrégularité(s) de forme – L'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle traite de la présentation de la demande d'enregistrement et des éléments qu'elle doit comporter. […] ne peut prendre la forme d'un « appel incident » faute de répondre aux exigences de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V. […] D'autres conditions de nationalité, de domicile et de garantie sont posées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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