Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles R. 712-15, R. 712-16-1 et R. 712-18, au 1° de l'article R. 712-24 ainsi qu'aux articles R. 716-5, R. 716-6, R. 716-11, R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8.
La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.
La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire.
Elle n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.
La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui.
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
La décision motivée est notifiée au demandeur.
Commentaires • 3
[…] Ce raisonnement, certes pragmatique, a été néanmoins censuré par la Cour de cassation considérant « qu'en admettant la validité de ce renouvellement de marque, alors qu'elle avait constaté qu'il n'avait pas été effectué par le propriétaire de celle-ci, mais par un tiers, et sans caractériser en quoi cette erreur était purement matérielle et dès lors susceptible d'être rectifiée hors du délai prévu à l'article R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle et d'une demande de relevé de déchéance présentée dans les conditions des articles L. 712-10 et R. 712-12 de ce Code, la Cour d'appel
Lire la suite…Décisions • 27
[…] validité de la marque, la cour d'appel a violé les articles L. 712-10 et R. 712-12 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, […]
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[…] DECISION Considérant que la société de FINANCEMENT AGRICOLE fait valoir à l'appui de son recours qu'en exigeant du demandeur au relevé de déchéance qu'il ait préalablement inscrit l'acte de cession de la marque au registre national des marques, le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle a ajouté une condition non prévue au texte de l'article R 712-12 du code de la propriété intellectuelle et opéré une confusion entre l'existence et donc la titularité des droits et leur exercice ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-16.749, Publié au bulletin
L'usage sérieux d'une marque doit être examinée au regard du marché concerné et des caractéristiques du produit Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, ce qui suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits ou services protégés Seule une erreur matérielle dûment caractérisée est susceptible d'être rectifiée hors du délai prévu à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle et d'une demande de relevé de déchéance présentée dans les conditions des articles L. 712-10 et R. 712-12
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- Usage sérieux de la marque·
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[…] comme le lui permet l'article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) demandé au titulaire de la marque de justifier du fait qu'il n'encourrait pas la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque (marque enregistrée depuis plus de 5 à la date de l'opposition) en produisant des pièces attestant d'un usage effectif de sa marque au cours des cinq dernière années. […] La Cour d'appel annula cette dernière décision estimant que l'interprétation combinée des articles L. 712-10 et R. 712-12 et suivants du CPI permettait à l'opposant de formuler une telle requête dans les conditions prévues par l'article L. 712-10 du CPI, […]
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