Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent également aux observations présentées en réponse à cette demande.
Lorsqu'elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
Commentaires • 7
Sur la recevabilité de l'opposition : « Considérant que l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'« est déclarée irrecevable toute opposition (...) formée hors délai... » ; Qu'en vertu de l'article L. 712-3 du Code de la propriété intellectuelle, le délai ouvert pour former opposition à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque française est de deux mois à compter de sa publication ; Qu'en l'espèce, la demande d'enregistrement, objet […] Lorsqu'une opposition est fondée sur plus d'une marque, elle est irrecevable (voir ci-après l'extrait de la décision de l'INPI du 15 juillet 2019 concernant l'opposition 2019-2849) :
Lire la suite…« (…) 1° Le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement […] Jusqu'à présent, l'article R 712-13 prévoyait la possibilité pour un titulaire d'agir par l'intermédiaire d'un représentant, mais n'envisageait pas que ce dernier puisse agir sans autorisation. […] Le Code de la propriété intellectuelle ne donnait d'ailleurs aucunes lignes directrices dans un tel cas.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 2·
- Décision après projet·
- Imitation·
- Marque antérieure·
- Service·
- Enregistrement·
- Thé·
- Traiteur·
- Phonétique·
- Détente
[…] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ;
Lire la suite…- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Décision sans réponse·
- Logiciel·
- Marque antérieure·
- Ordinateur·
- Service·
- Enregistrement·
- Développement·
- Système informatique·
- Mise à jour
3. INPI, 17 février 2012, 11-3707
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Décision sans réponse·
- Imitation·
- Marque antérieure·
- Sylviculture·
- Risque de confusion·
- Enregistrement·
- Horticulture·
- Produit chimique·
- Opposition
Le Décret du 9 décembre 2019 vient préciser la procédure d'opposition (actuels articles R. 712-13 et suivants du CPI). […] En matière de dessins et modèles, alors que le Sénat proposait d'ajouter un article 42 bis dans le texte de la loi, le Législateur a renoncé à l'introduction d'une procédure administrative dans le Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles.
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