Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 4
Elle précise :
1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;
2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;
3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ;
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'institut dans le délai maximum d'un mois.
Commentaires • 11
En France, le paquet marque introduit un nouvel article L. 712-4-1 du Code de propriété intellectuelle précisant la liste des personnes habilitées à introduire une opposition […] #8217;article R. 712-14 de code de la propriété intellectuelle prévoit un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration de ce délai pour présenter l'exposé des moyens au soutien de l'opposition. […] Il est désormais possible aux parties de suspendre la procédure sur demande conjointe des parties pendant une durée de 4 mois renouvelable deux fois (article R. 712-17 CPI). En Allemagne la procédure peut être suspendue pour deux mois, ce délai peut être prolongé à nouveau par une demande conjointe des parties (§42 (4) MarkenG).
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[…] CONSIDERANT que selon l'article R.712-14 du code de la propriété intellectuelle, l'opposition "… précise : 1° l'identité de l'opposant ainsi que le s indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits…".
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 2·
- Décision après projet·
- Différent·
- Marque antérieure·
- Vêtement·
- Enregistrement·
- Opposition·
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- Imitation·
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[…] CONSIDERANT que l'article R 712-15 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est «…déclarée irrecevable toute opposition… non conforme aux conditions prévues aux articles R 712-13 et R 712-14 et à l'arrêté mentionné à l'article R 712-26 » ;
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- Projet valant décision·
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- Monde·
- Opposition·
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- Bière·
- Boisson·
- Produit
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 29 mai 2000
[…] - La requérante propose en effet une interprétation de l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle qui n'est en effet conforme ni à la lettre, ni à l'esprit des dispositions d'ordre public de ce texte. Celui-ci, sans ambiguïté, impose devant la Cour d'Appel à l'occasion du recours contre la décision du Directeur de l'I.N.P.I. une obligation formelle destinée, comme devant cette autorité administrative dans le cadre de l'examen d'une opposition à une demande d'enregistrement, au respect du principe fondamental de la contradiction (cf.articles R.712-6 du C.P.I.). […] Les articles R 712-14 à 712-16 du C.P.I.) l'est partiellement devant la Cour d'Appel statuant sur recours, et que, […]
Lire la suite…- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
- Respect du principe du contradictoire·
- Numero d'enregistrement 98 747 334·
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- Interprétation
Il disposera alors d'un mois supplémentaire pour conforter son acte en versant aux débats son exposé des moyens quant aux signes, et celui relatifs aux produits et services visés, sans avoir à invoquer un quelconque motif pour bénéficier de ce mois supplémentaire (art.R.712-14 du Code de la propriété intellectuelle). Lorsque l'opposant insèrera son mémoire sur le site de l'INPI dans ledit délai, le déposant en sera à nouveau automatiquement informé.
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