Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 4
Elle précise :
1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;
2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;
3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ;
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'institut dans le délai maximum d'un mois.
Commentaires • 11
En France, le paquet marque introduit un nouvel article L. 712-4-1 du Code de propriété intellectuelle précisant la liste des personnes habilitées […] #8217;article R. 712-14 de code de la propriété intellectuelle prévoit un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration de ce délai pour présenter l'exposé des moyens au soutien de l'opposition. […] Il est désormais possible aux parties de suspendre la procédure sur demande conjointe des parties pendant une durée de 4 mois renouvelable deux fois (article R. 712-17 CPI). En Allemagne la procédure peut être suspendue pour deux mois, ce délai peut être prolongé à nouveau par une demande conjointe des parties (§42 (4) MarkenG).
Lire la suite…En France, le paquet marque introduit un nouvel article L. 712-4-1 du Code de propriété intellectuelle précisant la liste des personnes habilitées à introduire une opposition […] #8217;article R. 712-14 de code de la propriété intellectuelle prévoit un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration de ce délai pour présenter l'exposé des moyens au soutien de l'opposition. […] Il est désormais possible aux parties de suspendre la procédure sur demande conjointe des parties pendant une durée de 4 mois renouvelable deux fois (article R. 712-17 CPI). En Allemagne la procédure peut être suspendue pour deux mois, ce délai peut être prolongé à nouveau par une demande conjointe des parties (§42 (4) MarkenG).
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[…] CONSIDERANT que selon l'article R.712-14 du code de la propriété intellectuelle, l'opposition "… précise : 1° l'identité de l'opposant ainsi que le s indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits…".
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 2·
- Décision après projet·
- Différent·
- Marque antérieure·
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- Enregistrement·
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[…] CONSIDERANT que l'article R 712-15 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est «…déclarée irrecevable toute opposition… non conforme aux conditions prévues aux articles R 712-13 et R 712-14 et à l'arrêté mentionné à l'article R 712-26 » ;
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 1·
- Projet valant décision·
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- Bière·
- Boisson·
- Produit
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 29 mai 2000
[…] - La requérante propose en effet une interprétation de l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle qui n'est en effet conforme ni à la lettre, ni à l'esprit des dispositions d'ordre public de ce texte. Celui-ci, sans ambiguïté, impose devant la Cour d'Appel à l'occasion du recours contre la décision du Directeur de l'I.N.P.I. une obligation formelle destinée, comme devant cette autorité administrative dans le cadre de l'examen d'une opposition à une demande d'enregistrement, au respect du principe fondamental de la contradiction (cf.articles R.712-6 du C.P.I.). […] Les articles R 712-14 à 712-16 du C.P.I.) l'est partiellement devant la Cour d'Appel statuant sur recours, et que, […]
Lire la suite…- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
- Respect du principe du contradictoire·
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Il disposera alors d'un mois supplémentaire pour conforter son acte en versant aux débats son exposé des moyens quant aux signes, et celui relatifs aux produits et services visés, sans avoir à invoquer un quelconque motif pour bénéficier de ce mois supplémentaire (art.R.712-14 du Code de la propriété intellectuelle). Lorsque l'opposant insèrera son mémoire sur le site de l'INPI dans ledit délai, le déposant en sera à nouveau automatiquement informé.
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