Article R712-16 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
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Version04/06/2015
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Version11/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)

Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4

Lorsqu'il est saisi d'une opposition, l'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre.

Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Les procédures administratives en droit de la propriété industrielle : autres évolutions (souhaitables ?) de la loi Pacte
www.cabinet-arenaire.com · 13 décembre 2019

En substance, il est à noter que la procédure se judiciarise avec une place importante donnée au principe du contradictoire. Si ce principe est rappelé par l'actuel article R. 712-6 du CPI de la manière suivante « L'institut doit respecter le principe du contradictoire. […] R.712-16-1 du CPI). […] En matière de dessins et modèles, alors que le Sénat proposait d'ajouter un article 42 bis dans le texte de la loi, le Législateur a renoncé à l'introduction d'une procédure administrative dans le Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles.

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2Paquet Marques - Modification de la procédure d’opposition : les règles de forme (partie II.)
Dreyfus · 15 mai 2019

idArticle=LEGIARTI000030665742&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20150604&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">article R 712-16. Celui-ci précise que l'opposition doit être notifiée sans délai et accorde un délai d'au moins deux mois au déposant pour présenter ses observations en réponse et éventuellement de constituer un mandataire. […] Si l'article R 712-16 indique bien que le projet de décision est notifié aux parties afin que celles-ci puissent éventuellement en contester le bien-fondé, aucune indication n'est fournie quant à la durée des échanges ni même quant à leur nombre maximal. L'accent est mis sur le respect du contradictoire, comme en témoigne l'obligation faite aux parties de notifier leurs observations à l'autre partie. […]

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3Une différence de lettres entre deux marques verbales ne suffit pas pour écarter le risque de confusion
www.rpise.fr

La société ALTER GROUPE a formé un recours contre cette décision et demande de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal administratif statuant sur l'illégalité de l'article R718-4 du code de la propriété intellectuelle issu du décret no2004-199 du 25 février 2004. […] L'INPI rétorque qu'elle a respecté le principe de contradictoire en appliquant les articles R. 712-16 1° et R. 718-4 du Code de propriété intellectuelle.

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Décisions333


1INPI, 12 novembre 2010, 10-4460

[…] J'ai le regret de vous faire connaître qu'en application de l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle, votre opposition est irrecevable car non conforme aux conditions de forme prévues à l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle (arrêté du 31 janvier 1992). […] Objet : Opposition à enregistrement – Notification de l'opposition – Déclaration d'irrecevabilité (L 712-4 R. 712-15, R. 712-16-1° e t R. 712-16 in fine du code de la propriété intellectuelle).

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  • R 715-15·
  • Décision d'irrecevabilité·
  • Propriété intellectuelle·
  • Opposition·
  • Enregistrement·
  • Marque complexe·
  • Dessin et modèle·
  • Marque antérieure·
  • Propriété industrielle·
  • Irrecevabilité

2Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 29 mai 2000
Irrecevabilité

[…] LOTOQUINE a déposé auprès de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (l'I.N.P.I.) une demande d'enregistrement de la marque n 98747334 portant sur le signe « LOTO DES AS » destiné, dans les classes 16, 35 et 41 à désigner : "Articles en papier et en carton, presse, […] - La requérante propose en effet une interprétation de l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle qui n'est en effet conforme ni à la lettre, ni à l'esprit des dispositions d'ordre public de ce texte. […] comme devant cette autorité administrative dans le cadre de l'examen d'une opposition à une demande d'enregistrement, au respect du principe fondamental de la contradiction (cf.articles R.712-6 du C.P.I.). […]

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  • Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
  • Respect du principe du contradictoire·
  • Numero d'enregistrement 98 747 334·
  • Marque de fabrique et de services·
  • Opposition à enregistrement·
  • Demande d'enregistrement·
  • Décision directeur INPI·
  • Cl16, cl28, cl35, cl41·
  • Irregularite formelle·
  • Interprétation

3Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 juin 1996

opposition, decision directeur inpi ayant declare l'opposition a la demande d'enregistrement de la marque (fcf florence cromer) irrecevable, comme non conforme l'article 4-1 de l'arrete du 31 janvier 1992, article r 712-26 code de la propriete intellectuelle, recours aupres la cour d'appel, qualite pour agir en justice du representant de l'intimee non, article r 411-25 code de la propriete intellectuelle, observations deposees ecartees des debats, les decisions d'irrecevabilite prises en application de l'article r 712-15 code de la propriete intellectuelle ne relevent pas de la procedure de l'article r 712-16 code de la propriete intellectuelle, […]

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