Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-16 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Lorsqu'il est saisi d'une opposition, l'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre.
Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Commentaires • 3
idArticle=LEGIARTI000030665742&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20150604&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">article R 712-16. Celui-ci précise que l'opposition doit être notifiée sans délai et accorde un délai d'au moins deux mois au déposant pour présenter ses observations en réponse et éventuellement de constituer un mandataire. […] Si l'article R 712-16 indique bien que le projet de décision est notifié aux parties afin que celles-ci puissent éventuellement en contester le bien-fondé, aucune indication n'est fournie quant à la durée des échanges ni même quant à leur nombre maximal. L'accent est mis sur le respect du contradictoire, comme en témoigne l'obligation faite aux parties de notifier leurs observations à l'autre partie. […]
Lire la suite…La société ALTER GROUPE a formé un recours contre cette décision et demande de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal administratif statuant sur l'illégalité de l'article R718-4 du code de la propriété intellectuelle issu du décret no2004-199 du 25 février 2004. […] L'INPI rétorque qu'elle a respecté le principe de contradictoire en appliquant les articles R. 712-16 1° et R. 718-4 du Code de propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • 334
[…] - rejeté la demande d'enregistrement n 95.594.007. Le 12 août 1996, Maurice D a formé à l'encontre de cette décision un recours que l'Institut National de la Propriété Industrielle, la société TAITTINGER, appelée en la cause conformément aux dispositions de l'article R.411.24 Code de la Propriété Intellectuelle et le ministère Public demandent à la Cour de rejeter.
Lire la suite…- Article r 712- 16 code de la propriété intellectuelle·
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[…] DESTINEE, COMME DEVANT CETTE AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE DE L'EXAMEN D'UNE OPPOSITION A UNE DEMANDE D'ENREGISTREMENT, AU RESPECT DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA CONTRADICTION (CF. ARTICLES R. 712-6 DU C.P.I.). […] A L'EVIDENCE, L'ARTICLE R. 411-21-3 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, […] Il apparaît ainsi que la procédure d'opposition à une demande d'enregistrement de marque, ouverte à certains tiers, et organisée de manière totalement contradictoire devant le directeur de l'I.N.P.I. (Cf. les articles R. 712-14 à R. 712-16 du C.P.I.) l'est pareillement devant la Cour d'Appel statuant sur recours, et que, […]
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3. INPI, 19 décembre 2007, 07-4129
[…] En outre, l'article 4-II de l'arrêté du 31 janvier 1992 pris en application de ces dispositions précise que : «l'opposant produit outre l'acte d'opposition… les pièces suivantes : b) une copie de la marque antérieure dans son dernier état». […] Objet : Opposition à enregistrement – Notification d'une opposition – Déclaration d'irrecevabilité (art. R. 712-16- 1° et R. 712-16 i n fine du Code de la propriété intellectuelle).
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En substance, il est à noter que la procédure se judiciarise avec une place importante donnée au principe du contradictoire. Si ce principe est rappelé par l'actuel article R. 712-6 du CPI de la manière suivante « L'institut doit respecter le principe du contradictoire. […] R.712-16-1 du CPI). […] En matière de dessins et modèles, alors que le Sénat proposait d'ajouter un article 42 bis dans le texte de la loi, le Législateur a renoncé à l'introduction d'une procédure administrative dans le Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles.
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