Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus :
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, l'opposition ;
3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou de la raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne sur lequel est fondée, en tout ou partie, l'opposition ;
4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ;
5° A l'initiative de l'Institut, dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties.
Commentaires • 17
[…] Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, ou faire état d'un juste motif de non-exploitation, conformément à l'article R. 712-17 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…En France, le paquet marque introduit un nouvel article L. 712-4-1 du Code de propriété intellectuelle précisant la liste des personnes habilitées […] #8217;article R. 712-14 de code de la propriété intellectuelle prévoit un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration de ce délai pour présenter l'exposé des moyens au soutien de l'opposition. […] Il est désormais possible aux parties de suspendre la procédure sur demande conjointe des parties pendant une durée de 4 mois renouvelable deux fois (article R. 712-17 CPI). En Allemagne la procédure peut être suspendue pour deux mois, ce délai peut être prolongé à nouveau par une demande conjointe des parties (§42 (4) MarkenG).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que la société AVANTAGES CREDITCONSULT soutient également que les pièces produites par la société CRÉDIT LYONNAIS ne sont pas de nature à établir une exploitation sérieuse de la marque invoquée, de sorte que l'opposition aurait dû être rejetée ; Considérant toutefois, qu'aux termes de l'article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle, modifié par le décret n° 2004-199 du 25 février 2004, « le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, […]
Lire la suite…- Complémentarité des produits ou services·
- Similarité des produits ou services·
- Élément caractéristique distinctif·
- Opposition à enregistrement·
- Action en nullité du titre·
- Compétence matérielle·
- Impression d'ensemble·
- Pertinence des pièces·
- Action en déchéance·
- Risque de confusion
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-18, 1°·
- Porcelaine·
- Verre·
- Marque·
- Enregistrement·
- Récipient·
- Cuir·
- Opposition·
- Propriété industrielle·
- Déchéance
3. INPI, 27 février 2008, 07-3009
[…] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 2·
- Décision après projet·
- Imitation·
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- Service·
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- Suisse·
- Crédit
Article R 712-17 du Code de la Propriété Intellectuelle La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : […] 4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ; La totalité des suspensions ne peut donc excéder 12 mois. […] Article L712-4 du Code de la Propriété Intellectuelle
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