Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
La procédure d'opposition est clôturée :
1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ;
2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ;
4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.
La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.
Commentaires • 4
[…] Considérant que les pièces fournies dans le délai imparti n'étaient pas suffisantes pour établir la preuve d'un usage sérieux de la marque « cuisine de jardin » eu égard aux produits relevant des classes 29, 30 et 31, le Directeur Général de l'INPI a clôturé la procédure d'opposition sur le fondement de l'article R. 712-18-1° du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Décision sans réponse·
- Métal précieux·
- Marque antérieure·
- Horlogerie·
- Enregistrement·
- Imitation·
- Opposition·
- Pierre précieuse·
- Propriété industrielle
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Décision sans réponse·
- Imitation·
- Service·
- Marque antérieure·
- Télécommunication·
- Réseau informatique·
- Location·
- Distinctif·
- Divertissement
3. INPI, 1er janvier 2004, 04-0337
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 1·
- Projet valant décision·
- Marque antérieure·
- Produit diététique·
- Enregistrement·
- Usage·
- Aliment·
- Glace·
- Produit pharmaceutique·
- Café
[…] Par exemple, les sons peuvent désormais être représentés sous forme de fichiers électroniques et non plus exclusivement sous forme de représentation graphique (partition musicale ou sonogramme). […] uri=CELEX:62010CJ0307&qid=1579084232251&from=FR" target="_blank" rel="noopener noreferrer">arrêt IP Translator du 19 juin 2012 (09), le nouvel article R.712-3-1 du Code de la propriété intellectuelle qui rappelle l'exigence déjà existante de désigner les produits et services « avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection », précise que « l'utilisation de termes généraux, […]
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