Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-20 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 70 () JORF 3 mars 2004
L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée.
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[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; […] CONSIDERANT que dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société déposante invoque «…en quelque sorte,… une simple erreur matérielle pour laquelle la déposante sollicite qu'il lui soit accordé un droit à rectification, en application de l'article R 712-20 du CPI».
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 2·
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[…] relatifs à l'enregistrement ainsi qu'en dispose l'article R 712-20 du code de la Propriété Intellectuelle ; Attendu que l'argument tenant à l'irrégularité alléguée du mandat produit dans le cadre de la procédure administrative de rectification d'erreur matérielle du fait d'un mandat signé par une personne indéterminée, signant pour le compte de Maître Laurence C est dépourvu de portée, seul le mandant pouvant se prévaloir d'un usage irrégulier du mandat donné. […]
Lire la suite…- Marque·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 septembre 2012, n° 11/04409
[…] - Condamner la Société CDIM Inc. au versement de la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Les sociétés défenderesses font valoir qu'en vertu de l'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, […] en conséquence, que la demande en rectification d'erreur matérielle est nulle pour avoir été déposée postérieurement à l'enregistrement de la marque, pour ne pas émaner du déposant au sens des articles R 712-20 et R 714-6 du Code de la Propriété Intellectuelle mais également faute pour la CDIM non ressortissant de l'Union Européenne, de ne pas avoir mandaté un conseil en propriété industrielle. […]
Lire la suite…- Immobilier·
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