Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-25 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Les renouvellements ultérieurs de la marque renouvelée et du nouveau dépôt s'effectuent par une déclaration unique.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] - que le prétendu renouvellement de la marque EGA n° 1.297.534 effectué le 18 mai 1994 ne répond pas aux prescriptions exigées par l'article R 712-25 du Code de la propriété intellectuelle et que ce dépôt ne vaut que comme premier dépôt.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 février 2000
[…] - de juger que le prétendu renouvellement de la marque EGA n 1.297.534 effectué le 18 mai 1994 ne répond pas aux prescriptions de l'article R 712-25 du Code de la propriété intellectuelle, qu'il ne vaut que comme premier dépôt et que la Société FABRI-TOOLS détient sur la marque internationale EGA ADMARKET n 515.768 du 12 octobre 1987 des droits antérieurs à ceux de la Société BGI. La Société FABRI-TOOLS sollicite en conséquence :
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