Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article R714-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Y figurent pour chaque marque :
1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;
2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;
3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à l'article R. 712-8.
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Décisions • 182
[…] C O N T R E […] Il allègue que la société SICA SEDARC est si peu convaincue du bien-fondé de son action en revendication qu'elle n'a pas procédé, comme le prévoit l'article R714-2 du code de la propriété intellectuelle à la publication de son action au registre national des marques. Il précise que cette action est cependant prescrite depuis le 30 mai 2006 en application de l'article L712-6 du code de la propriété intellectuelle, du fait que plus de trois ans se sont écoulés depuis l'enregistrement le 30 mai 2003 de la marque “ terroirs de Méditerranée”.
Lire la suite…- Marque·
- Méditerranée·
- Pruneau·
- Exploitation·
- Fruit sec·
- Enregistrement·
- Dépôt·
- Agent commercial·
- Propriété intellectuelle·
- Propriété
[…] - Ordonner l'inscription du jugement à intervenir au registre national des marques tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle, sur réquisition du greffier ou à la diligence de Madame Nicola T, en application des articles R. 714-2 et R.7I4-3 du code de la propriété intellectuelle. […] - Constater l'exploitation régulière et continue des marques n°02 3 177 300 et n°02 3 177 301 par la société ZING INSTALLATIONS ; 12n conséquence :
Lire la suite…- Préparatifs sérieux d'exploitation ou de commercialisation·
- Entrave à l'exploitation d'un titre·
- Entrave à l'activité d'autrui·
- Déchéance de la marque·
- Disponibilité du signe·
- Action en déchéance·
- Déchéance partielle·
- Délai de non-usage·
- Intérêt à agir·
- Usage sérieux
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 9 mars 2005
[…] - ordonner la communication de la décision à intervenir à l'Institut national de la propriété industrielle, à la diligence du greffier, pour inscription au Registre national des marques, conformément aux articles R.714-2 et R. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, à défaut, l'autoriser à requérir la dite inscription conformément à l'article R. 714-3 précité,
Lire la suite…- Forclusion par tolérance·
- Provenance géographique·
- Contrefaçon de marque·
- Validité de la marque·
- Cessions successives·
- Signification propre·
- Risque de confusion·
- Caractère déceptif·
- Validité de marque·
- Action en nullité