Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article R714-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 6
Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Y figurent pour chaque marque :
1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;
2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;
3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ;
4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à l'article R. 712-8.
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Décisions • 182
[…] Ainsi, l'action du licencié exclusif n'est recevable que si, conformément aux articles L 714-7 et R 714-2 du code de la propriété intellectuelle, le contrat de licence a fait l'objet d'une formalité d'inscription au registre national des marques puisque seule cette inscription rend les droits du licencié opposables aux tiers.
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[…] - ordonner la communication de la décision à intervenir à l'Institut national de la propriété industrielle, à la diligence du greffier, pour inscription au Registre national des marques, conformément aux articles R.714-2 et R. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, à défaut, l'autoriser à requérir la dite inscription conformément à l'article R. 714-3 précité,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 6 février 2014, n° 10/05930
[…] — en tout état de cause ordonner l'inscription du jugement à intervenir au registre national des marques en application des articles L 714-7 et R 714-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
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