Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article R714-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 76 () JORF 3 mars 2004
Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des marques.
Commentaires • 2
#8217;article R. 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] * condamné Monsieur D. à payer la somme de 7 000 € 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Un tel comportement est particulièrement fautif et déloyal à l'égard de DELIFRUITS qui est bien fondée à en obtenir réparation auprès de CANDIA et de CEDILAC responsables in solidum de ces agissements sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil. IV – SUR LES MESURES REPARATRICES : Il convient de prononcer la nullité des deux marques « ONCTUEUX DE CHOCOLAT » n 97664745 et 97684411 en ce qu'elles visent des produits dans les classes 29, 30 et 32 par application des articles L714-3 et R714-3 du code de la propriété intellectuelle et de faire droit aux mesures sollicitées d'interdiction sous astreinte et de reprise par les défenderesses des bouteilles litigieuses, […]
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[…] DEBATS À l'audience du 03 juillet 2017 tenue en audience publique […] Sur le caractère distinctif de la marque Conformément à l'article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711 -1 et à L 711-4, la décision d'annulation ayant un effet absolu et étant, une fois devenue définitive, transmise à l'INPI pour inscription sur ses registres par le greffe ou l'une des parties en application de l'article R 714-3 du même code. […]
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[…] Appréciation du tribunal Conformément à l'article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 7111 et à L 711- 4, la décision d'annulation ayant un effet absolu et étant, une fois devenue définitive, transmise à l'INPI pour inscription sur ses registres par le greffe ou l'une des parties en application de l'article R 714-3 du même code.
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