Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article R714-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 11
Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande :
1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
Commentaires • 8
Selon la Cour de cassation, en application de l'article 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée et justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont il résulte une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activit […] En effet, […]
Lire la suite…Selon la Cour de cassation, en application de l'article 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée et justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont il résulte une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activit […] En effet, […]
Lire la suite…Décisions • 165
[…] elle n'aurait donc pas qualité à défendre ; Considérant que, en réplique Inès de l soutient qu'en 1991 elle s'était engagée avec Henry R en vue de la formation d'une société IF 2, qui, une fois constituée, […] l'acte de cession de marques, et, le 5 octobre 1991, le contrat de travail de sorte qu'elle serait en droit de reprocher, […] puisque, conformément aux dispositions de l'article L. 714-5 précité, la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée ; […] en droit, que, selon les dispositions de l'article L 714-6 b du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait (…) b) propre à induire en erreur, […]
Lire la suite…- Demande en dégénérescence·
- Marque devenue trompeuse·
- Contrat de cession·
- Nom patronymique·
- Image de marque·
- Dégénérescence·
- Intérêt à agir·
- Exploitation·
- Recevabilité·
- Procédure
[…] le rejet des demandes formulées au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ainsi que la condamnation de la société Compagnie Européenne de la Chaussure à payer à la société GBB la somme de 3.000 euros, à Maître R et à Maître M celle de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce d'Angers du 5 avril 2006 ; […] et d'autre part pour dégénérescence desdites marques ; Attendu qu'aux termes de l'article 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait
Lire la suite…- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Lettre g précédée d'un point brillant·
- Obligation de vérification des droits·
- Exploitation sous une forme modifiée·
- Similarité des produits ou services·
- Élément caractéristique distinctif·
- Identité des produits ou services·
- À l'encontre du fournisseur·
- Partage des responsabilités·
- Similitude intellectuelle
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 23 septembre 2005
[…] Exposant que cette marque ne fait pas l'objet d'un usage sérieux pour désigner l'un quelconque des produits et services visés à son libellé depuis au moins cinq ans, la société ARISTIDE & CO ANTIQUAIRE DE MARQUES, qui exerce une activité de conseil en marketing, a, selon acte d'huissier en date du 20 janvier 2005, fait assigner la société AIR FRANCE-KLM en déchéance en application de l'article 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, et ce à compter de la date de l'assignation, et en paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…- Déchéance·
- Marque·
- Air·
- Usage sérieux·
- Propriété intellectuelle·
- Sociétés·
- Tarifs·
- Enregistrement·
- Classes·
- Transport
Dans le droit des marques, l'article 714-5 al. 1 du CPI sanctionne le défaut d'usage du signe par la déchéance du titre. […]
Lire la suite…