Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article R714-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 11
Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande :
1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
Commentaires • 8
Selon la Cour de cassation, en application de l'article 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée et justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont il résulte une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activit […] En effet, […]
Lire la suite…Selon la Cour de cassation, en application de l'article 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée et justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont il résulte une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activit […] En effet, […]
Lire la suite…Décisions • 165
[…] M Colette PERRIN et Véronique R ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M me Colette PERRIN, Présidente M me Sylvie NEROT, Conseillère M me Véronique RENARD, Conseillère […] Considérant qu'aux termes de l'article 714-5 du code de la propriété intellectuelle : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans'; 'La déchéance peut être demandée par toute personne intéressée';
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[…] — ordonner la notification du présent arrêt par le Greffe conformément aux dispositions de l'article R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle'; […] Selon l'article 714-5 du code de la propriété intellectuelle : « encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 janvier 2015, n° 2014/05616
[…] S.A. UNION COMMERCIALE POUR L'EQUIPEMENT MOBILIER (UCEM), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé […] 91943 LES ULIS Immatriculée au rcs d'Evry sous le numéro 421 118 910 Représentée par M e Raphaël NACCACH de l'Association WAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque R 058 […] Aux termes de l'article 714-5 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans… est assimilé à un tel usage b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif.
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Dans le droit des marques, l'article 714-5 al. 1 du CPI sanctionne le défaut d'usage du signe par la déchéance du titre. […]
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