Article R714-7 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
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Version03/03/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 29 (Ab), Décret 92-100 1992-01-30 art. 29

Entrée en vigueur le 3 mars 2004

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 80 () JORF 3 mars 2004

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur.
Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
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Entrée en vigueur le 3 mars 2004

Commentaire1


1COVID-19 : quel impact sur les délais procéduraux ?
www.dentons.com · 24 mars 2020

Sont donc concernés tous les délais qui ne sont pas prescrits par le code de la propriété intellectuelle (CPI), mais impartis (ou décidés) par l'INPI, soit essentiellement les délais de réponse à une objection de forme ou de fond émise par l'INPI et concernant : […] de renonciation (article R. 714-1 CPI),

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Décisions25


1Tribunal de grande instance de Créteil, 11 décembre 2007, n° 2005/11446
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Selon l'article 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, toute modification des droits portant sur la marque n'étant opposable aux tiers que par la mention au registre national des marques, la saisie-contrefaçon pratiquée à la requête du nouveau propriétaire de la marque est valable dès lors que la publication de l'acte de cession est intervenue antérieurement à cette saisie, le nouveau propriétaire de la marque étant à cette date seul habilité à agir pour la protection de son droit.

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  • Faits antérieurs à l'inscription de la cession au registre·
  • Qualité pour faire pratiquer une saisie-contrefaçon·
  • Réseau de distribution exclusive ou sélective·
  • Marque complexe dite rodier + point rouge·
  • Fait distinct des actes de contrefaçon·
  • Opposabilité de la cession du titre·
  • Titularité des droits sur la marque·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Inscription au registre national·
  • Vente à prix inférieur

2Cour d'appel de Paris, 24 février 1999, n° 1998/07271
Irrecevabilité

[…] Cette opposition a été notifiée à l'OMPI le 7 octobre 1997 sous le n° 97.2411. […] - l'article R.714.7 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose qu'en cas de non- conformité d'une demande d'inscription, il est fiait application de la procédure prévue à l'article R.712.11.1 ° du Code de la Propriété Intellectuelle et oblige de ce fait l'Institut National de la Propriété Industrielle à un examen de ladite demande,

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  • Article l 714-7 code de la propriété intellectuelle·
  • Article l 716-2 code de la propriété intellectuelle·
  • Marque de fabrique et de services·
  • Numero d'enregistrement 1 649 914·
  • Envoi de courriers insuffisants·
  • Numero d'enregistrement 672 901·
  • Recevabilité de l'opposition·
  • Opposition à enregistrement·
  • Décision directeur INPI·
  • Marque internationale

3Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 janvier 2000
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] en quoi que ce soit, privée effectivement des moyens de faire valoir ses droits ; II – SUR L'ARTICLE L. 716-7 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Considérant que DU PAREIL AU MEME soutient que par application de l'article L. 716- 7 du Code de la propriété intellectuelle, le procès verbal de saisie contrefaçon dressé le 24 novembre 1995 devrait être déclaré nul faute d'avoir été suivi d'une assignation dans le délai de quinzaine ; […] Mais considérant qu'outre qu'aucune disposition ne sanctionne par la nullité l'irrégularité alléguée par la société appelante (l'article R. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle énonçant qu'en cas de non-conformité d'une demande d'inscription, […]

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  • Article l 716-7 code de la propriété intellectuelle·
  • Reproduction de l'élément caracteristique distinctif·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Denomination sur deux joggings et un sweat-shirt·
  • Saisine du tribunal dans le délai de quinzaine·
  • Inscription au registre national des marques·
  • Fait distinct des actes de contrefaçon·
  • Inscription demande au nom de l'intime·
  • Identification possible de l'intime·
  • Denomination associee a un logo
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