Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre V : Marques collectives
Article R715-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 28 () JORF 3 mars 2007
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Cette transmission est opérée, à la demande du titulaire de la marque ou de son mandataire, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie, si la marque collective de certification est relative à la certification de services ou de produits autres qu'alimentaires.
Commentaires • 2
Le règlement d'usage doit désormais contenir certaines mentions obligatoires listées aux nouveaux articles R715-1 et R715-2 du code de la propriété intellectuelle. […] En particulier, les nouveaux articles L.715-4 et L. 715-9 du code de la propriété intellectuelle prévoient que l'enregistrement pourra être rejeté lorsque le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou que la marque risque d'induire le public en erreur sur « son caractère ou sa signification ».
Lire la suite…
[…] Par ailleurs, l'ordonnance du 13 novembre 2019 est venue modifier l'article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle en matière de prescription prévoyant désormais que le point de départ du délai de prescription de cinq ans pour l'action en contrefaçon commence désormais à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. […] Le règlement d'usage doit en effet contenir certaines mentions obligatoires listées aux nouveaux articles R. 715-1 et R. 715-2 du Code de la propriété intellectuelle. […] L'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle envisage les cas dans lesquels l'usage dans la vie des affaires d'une marque notoire peut être sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile.
Lire la suite…