Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux / Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 16
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
Commentaires • 11
La répartition des actions entre le juge judiciaire et l'INPI est déterminée par les articles L716-2 et L716-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] R. 716-1 à R.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle).
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que l'offre à la vente et la vente Par la SA La Redoute Catalogue d'une certaine catégorie de vêtements et notamment des tee-shirts, des sweat-shirts et bermudas s'adressant à une clientèle particulière et essentiellement jeune sous l'appellation DEEF VALLEY, constituent la contrefaçon et l'imitation illicite de la marque française SUN VALLEY déposée le 15 Mars 1988 sous le n 6444 et enregistrée sous le n 1454958 en application des dispositions des articles L 713 – 1 – 2 – 3 et L 716 – 1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Lire la suite…- Article l 713-3 b code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
- Numero d'enregistrement 1 228 644·
- Numero d'enregistrement 1 454 958·
- Numero d'enregistrement 1 490 591·
- Décision de la cour de justice des communautés européennes·
- Faits distincts des actes de contrefaçon·
- Ressemblance ou impression d'ensemble·
- Marque seconde exclusivement verbale·
- Signification peu connue en France
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L.715-1 , L.715-4, L715-6, L.715-9, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
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3. INPI, 26 novembre 2020, DC 20-0032
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
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[…] il convient d'engager une action dite au fond, ce que prévoit expressément l'article L716-6 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle en ces termes : « Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, […] soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. […] idArticle=LEGIARTI000028717045&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20150925&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=672723621&nbResultRech=1" target="_blank">article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; article R.716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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