Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne / Section 1 : Marque internationale
Article R717-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2002
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret 2002-215 2002-02-18 art. 9 I, II JORF 20 février 2002
Modifié par : Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 9 () JORF 20 février 2002
Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717-3, R 717-5, R 717-6 et R 718-2 à R 718-4 ;
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- Décision sans réponse·
- Marque antérieure·
- Enregistrement·
- Produit·
- Sylviculture·
- Horticulture·
- Animaux·
- Graine·
- Propriété industrielle
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717- 1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ;
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- Décision sans réponse·
- Différent·
- Marque antérieure·
- Papier·
- Enregistrement·
- Carton·
- International·
- Service·
- Disque
3. INPI, 27 janvier 2009, 08-2672
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717-3, R 717- 5, R 717-6 et R 718-2 à R 718-4 ;
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- Décision sans réponse·
- Différent·
- Marque antérieure·
- Enregistrement·
- Imitation·
- Cuir·
- Huile essentielle·
- Distinctif·
- Opposition
– Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). […] . R. 717-6). […] ne peut prendre la forme d'un « appel incident » faute de répondre aux exigences de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V. […] D'autres conditions de nationalité, de domicile et de garantie sont posées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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