Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne / Section 1 : Marque internationale
Article R717-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2002
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 9 () JORF 20 février 2002
Modifié par : Décret 2002-215 2002-02-18 art. 9 I, II JORF 20 février 2002
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Décisions • 3
[…] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 mars 2016 en audience publique, devant la cour composée de : Catherine FOURNIEL, président, Jean-Pierre FRANCO, conseiller, Catherine BRISSET, conseiller, qui en ont délibéré. […] ' I- Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R 712-3, R 712-14, R 712-21, R 712- 24, R 714-1 n R 714-6 et R 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique .'
Lire la suite…- Opposition·
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[…] Que la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques, prise en application des dispositions du code, précise que « Les demandes d' oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R., 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) : - opposition à enregistrement (CERFA n° 10344*06) ».
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 2·
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 8 novembre 2016, n° 16/00890
[…] L'article R. 717-11 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “les actions et demandes en matière de marques communautaires prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.”
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