Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne / Section 2 : Marque de l'Union européenne
Article R717-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 14
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23-1.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté par la société Giordano Enterprises Limited (de droit malaisien) suivant déclaration d'appel remise au greffe de la cour le 21 octobre 2019. Vu les dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 juin 2021, de la société Giordano Entreprises Limited, ci-après la société Giordano, appelante, qui demande à la cour , au fondement des articles 31 du code de procédure civile, 1355 du code civil, R 717-10, R 712-23 et L 714- 5 du code de la propriété intellectuelle, de : - la recevoir et la dire bien-fondé en ses écritures,
Lire la suite…- Préparatifs sérieux d'exploitation ou de commercialisation·
- Exploitation sur le territoire français·
- Entrave à l'exploitation d'un titre·
- Recevabilité déchéance de la marque·
- Entrave à l'activité d'autrui·
- Usage à titre de marque·
- Déchéance de la marque·
- Action en déchéance·
- Secteur d'activité·
- Intérêt à agir
2. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
[…] Vu les dernières conclusions de la société Verweij Fashion BV( la société Verweij), appelante, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2021, qui demande à la cour, au fondement des articles L 712-6, L 714-5 et L 717-5 du code de la propriété intellectuelle, de : […] Elle soutient que le délai quinquennal court à compter du 10 juillet 2010 car les dispositions de l'article R 712-23 du code de la propriété intellectuelle ne prévoient pas l'hypothèse de la transformation d'une marque de l'Union européenne en marque nationale. […]
Lire la suite…- Préparatifs sérieux d'exploitation ou de commercialisation·
- Décision antérieure sur la validité du titre procédure·
- Entrave à l'exploitation d'un titre·
- Entrave à l'activité d'autrui·
- Autorité de la chose jugée·
- Point de départ du délai·
- Action en déchéance·
- Délai de non-usage·
- Secteur d'activité·
- Intérêt à agir