Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne / Section 2 : Marque de l'Union européenne
Article R717-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 9
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaire • 1
Décisions • 104
[…] Si conformément aux dispositions des articles L 717-4 et R 717-11 du Code de la propriété intellectuelle et R 211-7 du code de l'Organisation judiciaire, le contentieux des marques communautaires est exclusivement dévolu au tribunal de grande instance de PARIS, les autres tribunaux demeurent suivant les règles du droit commun compétents pour connaître d'une action fondée sur une marque française ou sur une marque internationale désignant la H.
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[…] R […] Vu l'article 46 du Code de procédure civile; Vu les articles L717-4 et R717-11 du Code de la propriété intellectuelle et R211-7 du code de l'organisation judiciaire,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille , 1re ch., ordonnance d'incident
[…] Au soutien de ses prétentions, el e fait valoir que les articles L 717-4, R 717-11 du code de la propriété intel ectuel e et l'article R 211-7 du code de l'organisation judiciaire attribuent compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître des actions en contrefaçon des marques de l'Union Européenne mais que Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI […] le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, […]
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