Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises / Titre unique / Chapitre unique

Article R811-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 9 (Ab), Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 7 (Ab), Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 129 (M), Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 21-1 (Ab), Décret 92-792 1992-08-13 art. 28, Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 - art. 10 (Ab), Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 35 (Ab), Décret 92-100 1992-01-30 art. 51, Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 12-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 février 2002

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret 2002-215 2002-02-18 art. 10 I, III JORF 20 février 2002

Modifié par : Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 10 () JORF 20 février 2002

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 20 février 2002
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret 2002-215 2002-02-18 art. 10 I, III JORF 20 février 2002
Modifié par :	Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 10 () JORF 20 février 2002

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