Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises / Titre unique / Chapitre unique
Article R811-2 du Code de la propriété intellectuelle
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Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 12 (V)
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