Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises / Titre unique / Chapitre unique

Article R811-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 7 (Ab), Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 129 (M), Décret 92-100 1992-01-30 art. 51, Décret 92-792 1992-08-13 art. 28, Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 12-1 (Ab), Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 9 (Ab), Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 35 (Ab), Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 - art. 10 (Ab), Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 21-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 18

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4.

Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

a) “région” et “département” par “Mayotte” ;

b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”.

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Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 18

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